Etat civil

• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de décès

Pour tout acte demandé le nom de la personne concernée, ainsi que la date exacte de la naissance, resp. la date du décès, resp. la date du mariage, doivent être indiqués.

Vous pouvez retirer la copie intégrale de l’acte pendant les heures d’ouvertures au prix de 2,50 €.

Le Service de l’état civil établit l’acte de décès sur base du certificat établi par le médecin (déclaration de décès) : l’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil sur déclaration, si possible, de l’un des proches membres de la famille ou des pompes funèbres.

Une copie ou un extrait de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que la demande d’une pension de survie, l’exécution du testament ou l’organisation de l’enterrement.

Documents à fournir

Les pièces à produire pour la déclaration de décès pour l’enterrement :

• Déclaration de décès établi par un médecin,
• Livret de famille si le/la défunt(e) était marié(e), respectivement acte de mariage, sinon une copie conforme de l’acte de naissance
• Carte d’identité du déclarant

Les pièces à produire pour l’incinération

• Déclaration de décès établi par un médecin,
• Livret de famille si le/la défunt(e) était marié(e) sinon une copie conforme de l’acte de naissance
• Autorisation d’un membre proche de la famille pour l’incinération (fiche disponible à l’Etat Civil) ou le/la défunt(e) était membre de « Flamma » ou bien a exprimé sa volonté d’être incinéré dans un testament
• Carte d’identité du déclarant

Une Taxe de 15€ est à payer sur place pour le permis de transport.

Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire :

1. d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (qui peuvent varier selon la nationalité des futurs conjoints) ;
2. de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage.

Délais

Les pièces justificatives indispensables à la constitution du dossier de mariage doivent être déposées au bureau de l’état civil au plus tard un mois avant la date du mariage.

Au vu des formalités à effectuer, les futurs époux ont tout intérêt à se présenter aux bureaux de l’état civil au moins deux à trois mois avant la date du mariage.

Documents à produire

Pièces indispensables

• une preuve d’identité des futurs conjoints : copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité ;
• pour la personne qui n’a pas son domicile légal au Luxembourg : un certificat de résidence ou toute pièce qui atteste de la résidence, si un certificat de résidence n’est pas disponible ;
• le cas échéant, une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) qui atteste du célibat avéré des futurs conjoints :
  • pour les ressortissants luxembourgeois : une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg ;
  • pour les ressortissants étrangers : un certificat de capacité matrimoniale. Si ce certificat ne peut être délivré par les autorités du pays d’origine de l’intéressé, il peut être remplacé par un certificat de coutume, complété par un certificat de célibat. Pour connaître l’autorité qui peut délivrer ces pièces à l’étranger, la personne concernée peut s’adresser à la commune de son dernier domicile à l’étranger ou à l’ambassade compétente ;
• une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs conjoints (avec indication des noms des parents) :
  • établi par la commune de leur lieu de naissance ;
  • qui date de moins de six mois.

Si l’acte de naissance ne peut pas être délivré, il peut être remplacé par un acte de notoriété :

• délivré par le juge de paix du lieu de naissance du futur époux ou de son domicile légal ;
• homologué par le Tribunal d’arrondissement du lieu où doit être célébré le mariage.

Le domicile de la personne résidente est vérifié par l’officier de l’état civil lors de la constitution du dossier.

Les pièces justificatives doivent être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais.

Les futurs conjoints doivent presenter si l’acte a été dressé dans :

• un État membre de l’Union européenne (UE) :
  • un acte national traduit dans une de ces 3 langues par un traducteur assermenté ; ou
  • un acte de naissance multilingue (conformément à l’annexe de la Convention CIEC n°34 ;
• un État non-membre de l’UE :
  • un acte national avec la légalisation de signature ou l’apostille traduit par un traducteur assermenté dans l’une de ces 3 langues.

La nationalité luxembourgeoise peut être acquise par naturalisation. La naturalisation confère à la personne concernée tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois. Celle-ci ne produit d’effet que pour l’avenir.

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete/nationalite-luxembourgeoise/acquisition-recouvrement/naturalisation.html

Le partenariat ou PACS (Pacte civil de solidarité) confère à 2 personnes, appelées « partenaires », qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :

• une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
• une sécurité légale sur le plan :
  • civil : règles de solidarité et de responsabilité applicables entre partenaires ; et
  • fiscal : allégements fiscaux ; et
  • de la sécurité sociale : protection sociale.

Le PACS est un contrat civil entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, qui :

• vivent en couple ; et
• déclarent leur partenariat devant l’officier de l’état civil.

Personnes concernées

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition de résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

Conditions préalables

Les futurs partenaires doivent :

• avoir la capacité juridique de contracter: c’est-à-dire que la personne ne doit pas :
  • avoir été déclarée incapable par la loi ; ou
  • être mineure non-émancipée ; ou
  • être un majeur protégé (tutelle, curatelle, etc.) ;
• ne pas être déjà liés par un mariage ou un autre partenariat ;
• ne pas être parents ou alliés aux niveaux suivants :
  • en ligne directe : le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne ;
  • en ligne collatérale : le partenariat est interdit entre frère(s) et/ou sœur(s) légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
  • le partenariat est également interdit entre l’oncle/la tante et le neveu/la nièce.
• Avoir une résidence commune depuis au moins six mois.

Pièces justificatives

• Preuve d’identité (carte d’identité / passeport)
• Preuve de résidence
• Preuve d’état civil (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage avec mentions, acte de décès du conjoint précédent
• Certificat négatif du Répertoire civil (si pas d’acte de naissance au Luxembourg) et, le cas échéant, d’une autorité étrangère resp. d’un certificat de coutume
• Attestation sur l’honneur signée par devant l’Officier de l’Etat civil ou un notaire
• Le cas échéant : preuve de l’existence d’une convention